Conditions générales d’utilisation
L'accès aux services proposés par ce site est soumis à l'acceptation préalable des présentes conditions générales d'utilisation.
Cette acceptation est matérialisée dans une déclaration effectuée en ligne par laquelle l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et les accepter sans réserve.
Les utilisateurs sont informés que ce site conservera la trace informatique de cette acceptation.
article 1 : présentation
Limousin expansion, association sans but lucratif loi 1901, s’est vue confier la charge de l’animation du pôle d’excellence e-design.
Dans ce cadre elle a développé un projet d’annuaire des compétences, dans l’objectif de déployer une base de connaissance sur les sociétés et organismes du secteur des TIC et du e-design en région Limousin. Elle entend ainsi offrir une vitrine sur les compétences limousines (acteurs, sociétés, associations, organismes de formation, etc.)
L'annuaire des compétences n'a pas la prétention d'être exhaustif puisque aucune organisation professionnelle des TIC et du e-design n'est obligée de figurer dans cet annuaire.
Limousin expansion peut permettre à ses partenaires d’intégrer sur leurs sites web tout ou partie de l’annuaire.
article 2 : objet
Limousin expansion propose aux utilisateurs inscrits (les annonceurs) de disposer d’un accès à un ensemble de fiches présentant leurs structures, leurs produits, leurs formations ou encore leurs témoignages.
Chaque annonceur a la possibilité de partager l’administration de ses fiches avec l’un de ses collaborateurs et uniquement dans ce cas est autorisé à lui créer un accès. Tous les nouveaux utilisateurs devront être informés par l’annonceur les ayant inscrit de ces conditions générales d’utilisation.
Chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance avant de formuler la demande de création de ses fiches, des possibilités techniques que peut offrir l’utilisation de l’annuaire des compétences.
Tous les utilisateurs sont en outre informés que ce site internet peut être amené à évoluer. Tous les utilisateurs acceptent dès à présent que les fonctionnalités dont ils avaient l’usage puissent évoluer ou être supprimées et s'interdisent tout recours contre Limousin Expansion.
Limousin expansion ne garantit pas que le service répondra parfaitement à toutes les attentes des annonceurs ni qu'il sera adapté à leurs besoins.
Il ne garantit pas que le service proposé sera continu, sûr et dépourvu de toutes erreurs.
En conséquence, les annonceurs sont avertis que des dysfonctionnements peuvent se produire tels que les bogues, les pertes de données, l’impossibilité temporaire de se connecter au site internet, etc.
Limousin expansion informe ses utilisateurs et annonceurs qu'il est tributaire d'un prestataire extérieur assurant l'hébergement du site Internet sur ses serveurs informatiques et qu'il n'a donc pas la maîtrise directe des délais de rétablissement du service en cas de dysfonctionnement et ne peut s'engager sur ce point.
Par ailleurs, malgré les précautions prises par Limousin expansion, ce site Internet reste sujet à de possibles interventions extérieures malveillantes susceptibles soit de porter atteinte au fonctionnement normal du service.
Les utilisateurs et annonceurs déclarent accepter le service fourni, en l’état.
Ils sont informés de la nécessité de procéder par leurs propres moyens à la sauvegarde des données informatiques qu'ils seront amenés à stocker sur ce site.
article 3 : conditions d'accès et modalités d'inscription
L'accès et l'utilisation des services proposés sur le site sont ouverts à toute personne physique ou morale du Limousin et dans le secteur économique concerné.
La création des fiches informatives (acteurs, produits, formations, témoignages) est soumise à une inscription sur le site internet. La publication des informations saisies par les annonceurs est soumise à modération par les animateurs de Limousin expansion, et les utilisateurs acceptent cette modération.
Pour pouvoir s'inscrire sur l’annuaire des compétences TIC e-design, l'annonceur doit répondre à 2 critères principaux :
- exercer une activité réelle dans le secteur des TIC et du e-design,
- être situé sur le territoire limousin.
Cet organisme peut être indifféremment une entreprise, un indépendant, un laboratoire de recherche, un organisme de formation, une institution ou une association.
article 4 : durée du service - résiliation
L'accès et l'utilisation du service sont proposés pour une durée indéterminée.
La résiliation du droit d’accès et d’utilisation se manifeste par la radiation du code de connexion et du mot de passe de la liste des codes et mots de passe donnant accès au site internet.
Cette radiation s’obtient par une manipulation technique effectuée par Limousin expansion. A compter de cette radiation, la modification des fiches par les annonceurs concernés est impossible.
Les annonceurs peuvent à tout moment demander la suppression et la désactivation de leur code de connexion et de leur mot de passe auprès des animateurs de Limousin Expansion.
Lors de la radiation des identifiants de connexion des annonceurs, les données qui auront été stockées pourront être détruites sans qu’il soit réalisé de sauvegarde.
Limousin Expansion pourra mettre un terme à l'offre de service et rendre inaccessible ce site. Dans ce cas, l'accès et l'utilisation seront impossibles. Sauf cas de force majeure, Limousin expansion sera tenu d'informer préalablement les annonceurs. Cette information pourra être réalisée par courrier électronique ou par l'insertion d'un avis sur la page d'accueil du site.
L’usage de ce site par les annonceurs demeure facultatif.
Cependant, les fiches qui n’auraient pas été régulièrement mises à jour pourront être supprimée par Limousin Expansion sans préavis et sans sauvegarder les données.
Limousin expansion pourra également mettre un terme au droit d'accès et d'utilisation de tout annonceur, sans préavis et avec effet immédiat, pour tout motif grave et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : en raison d’agissements contraires à l’esprit des présentes conditions générales d'utilisation, en cas de déclaration mensongère, ou en cas d'agissements illicites.
Dans ce cas, Limousin Expansion aura la faculté soit de supprimer purement et simplement les fiches concernées soit de procéder à la radiation du code de connexion et du mot de passe des annonceurs concernés.
article 5 : cout du service
Le service est proposé à titre gratuit.
Toutefois, les annonceurs conservent la charge de l’ensemble des frais relatifs à l’exercice du droit d’accès et d'utilisation et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : le coût de son équipement personnel, le coût de la connexion à Internet, les frais de télécommunication, le coût de l'énergie électrique, le coût du stockage personnel de ses données informatiques, le coût des correspondances écrites ou téléphoniques qu'il aura avec Limousin expansion.
article 6 : engagements
L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et l'utilisation du service emportent pour l’annonceur les engagements qui suivent.
Si l’annonceur est une personne morale ou un groupement de personnes physiques, il s'engage à faire respecter les mêmes obligations par ses préposés ou les personnes qui le constituent, et ceci sous la responsabilité personnelle de la personne physique désignée dans la demande d'inscription.
6-1 Confidentialité des identifiants de connexion
Chaque personne possédant des identifiants de connexion doit conserver le caractère confidentiel du mot de passe et du code de connexion (le login) qui lui sont attribués.
Il s’engage à informer immédiatement Limousin expansion de la perte, du vol ou de la divulgation fortuite des codes de connexion qui lui ont été attribués, et s'oblige à signaler toute utilisation non autorisée de ces données confidentielles.
Chaque personne restera seule responsable des conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de ses codes de connexion par une personne non autorisée, identifiée ou non.
6-2 Exactitude des déclarations
Chaque annonceur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité et sur ses activités réelles, tant au moment de sa demande d'inscription que par la suite en cas de changement de celles-ci.
Les annonceurs s'engagent à ce que les informations transmises soient significatives de leur activité et s'engagent à mettre à jour les informations transmises en fonction des changements susceptibles d'intervenir dans leur activité et ce au moins une fois par an.
Les informations transmises par les annonceurs sont sous leur entière responsabilité. Il ne nous est pas possible de vérifier ces informations et la responsabilité de Limousin Expansion ne saurait être engagée quant à leur inexactitude.
En cas d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Limousin Expansion pourrait suspendre l’accès au service ou procéder à la radiation des identifiants de connexion.
6-3 Respect des lois et règlements
Chaque acteur doit accéder et utiliser le service en bon père de famille conformément à la nature et à l'objet du service proposé et dans le respect des lois et règlements.
Il s'engage à signaler par tout moyen et sans délai a Limousin Expansion tout contenu illicite ou tout usage abusif dont il viendrait à avoir connaissance lors de son utilisation du site Internet.
article 7 : modification des conditions générales
Limousin expansion se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation et fera ses meilleurs efforts pour informer les annonceurs de l'existence d'une nouvelle version des conditions générales. Limousin expansion se réserve le droit de suspendre les droits d'accès jusqu'à acceptation de la nouvelle version par les annonceurs.
Il appartient toutefois à l’annonceur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisations disponible en permanence sur le formulaire d’inscription.
article 8 : juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de son interprétation ou de son exécution, et si un accord amiable n’était pas préalablement trouvé entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Limoges.
